Tarifs d’Huissiers Réunis BOURGOGNE
Le tarif des huissiers est encadré par le Code du commerce et notamment par l’arrêté du 26 février 2016 , relatif à la règlementation des tarifs d’huissiers, permet de conduire l’harmonisation des prix pratiqués pour les actes proposés par la profession. Il repose sur une tarification précise, ou un système de calcul des émoluments selon l’acte de signification ou exécution réalisée.
Cet encadrement permet notamment l’harmonisation des prix pratiqués pour les actes proposés par la profession. Il repose sur une tarification précise...
Le procès-verbal de constat fait partie des prestations dont le tarif est fixé librement par HUISSIERS REUNIS BOURGOGNE. Il en est de même pour les consultations et les rédactions d’actes juridiques. Le caractère urgent et la nature complexe peuvent faire l’objet d’honoraires convenus avec le client.
et en cas de recouvrement fructueux, il est , l'huissier facturera un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).
Quel est le cout d'un constat d'huissier ?
Le procès-verbal de constat fait partie des prestations dont le tarif est fixé librement. Il en est de même pour les consultations et les rédactions d’actes juridiques. Le caractère urgent et la nature complexe peuvent modifier le prix de la prestation, toutefois, le devis est systématiquement validé par vos soins avant toute intervention (sauf urgence)
Afin de connaître le tarif d’une prestation d’huissier que vous souhaitez confier à notre étude, n’hésitez pas à demander un devis qui détaillera précisément le coût d’une intervention par officier de justice.
Le règlement des prestations est simplifié, et instantané grâce à un process de télépaiement, directement accessible sur notre site internet ou par chèque et virement.
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.