Contentieux locatif et immobilier

Faire appel à HUISSIERS REUNIS BOURGOGNE dans le cadre de vos loyers impayés

Huissiers Réunis Bourgogne intervient dans le cadre de tous vos contentieux locatifs: il peut s'agir de loyers impayés, du défaut de production d'assurance, de locaux abandonnés, de locaux commerciaux non exploités...


Loyers impayés

Vous êtes propriétaire d’un local d’habitation ou d’un local commercial et votre locataire ne paie plus ses loyers, il faut réagir, adressez-vous sans tarder à un huissier de justice.

Huissiers Réunis Bourgogne saura vous accompagner avec une procédure adaptée et efficace pour la sauvegarde de vos intérêts, du début de la procédure avec le commandement de payer les loyers, à l’expulsion et au recouvrement de vos loyers impayés :

  • Commandement de payer les loyers
  • Dénonce du commandement de payer à la CCAPEX (local d’habitation)
  • Dénonce du commandement de payer à la caution
  • Rédaction et signification de l’assignation en paiement / expulsion
  • Dénonce de l’assignation à la préfecture (local d’habitation
  • Mise en œuvre de la procédure d’expulsion
    • Commandement de quitter les lieux
    • Dénonce de l’assignation à la préfecture (local d’habitation)
    • Tentative d’expulsion
    • Réquisition de force publique
    • Programmation et mise en œuvre de l’expulsion

  • Procédure de locaux abandonnés

    Vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, et votre locataire est parti "à la cloche de bois", adressez-vous également à un huissier de justice.

    Huissier Réunis pourra sécuriser le logement si cela est nécessaire, et engagera la procédure dédiée pour vous permettre de récupérer votre logement le plus rapidement possible:

    • Mise en demeure d'avoir à justifier de l'occupation du logement
    • Constat d'abandon (ou de non abandon)
    • Dépôt d'une requête auprès du Tribunal pour se faire autoriser à reprendre le logement
    • Signification de l'ordonnance d'autorisation
    • Reprise du logement


    La rédaction et la délivrance d'un congé

    Etant propriétaire d’un local à usage d’habitation que vous avez loué, vous pouvez donner congé à votre locataire. L’étude assure la rédaction et la signification des congés dans les délais légaux (congé pour vente, congé pour reprise et congé pour motif légitime et sérieux).

    Le congé délivré par huissier, régulier sur le fond et sur la forme vous permettra d’assigner votre locataire en validité de congé et expulsion si celui-ci se maintient dans les lieux, malgré le congé signifié.

    Huissiers Réunis intervient aussi en matière de rédaction et signification de congés portant sur des locaux commerciaux, professionnels, biens meublés... etc.


    Conseils et rédaction des actes sous seing privés

    L'Etude procède également à la rédaction de vos actes sous seing privé (Bail commercial, bail d'habitation) en accord avec les législations en vigueur.